ROYAUME DU CAMBODGE
Nation Religion Roi
Cabinet du Roi
DECRET ROYAL (KRET) PORTANT D'UN ETABLISSEMENT
PUBLIC NATIONAL POUR LA PROTECTION
DU SITE ET
L'AMENAGEMENT DE LA RÉGION D'ANGKOR
DENOMME APSARA
NS/RKT/0295/12
Nous
Preah Bat Samdech Preah Norodom Sihanouk Varman Rajbarrong Ubhato
● Vu la Constitution du Royaume du Cambodge.
● Vu le Kret portant nomination du Premier Ministre et du Deuxième Premier
Ministre du Conseil des Ministres du 24 septembre 1993.
● Vu le Kret portant creation du Gouvernement Royal du ler novembre 1993,
● Vu le Kram No 2/ NS/ du 20 juillet 1994 portant création et fonctionnement du
Conseil des Ministres.
● Vu la Décision No 25/ SSR du 27 août 1993 du Gouvernment Royal provisoire du
Cambodge concernant la création du Conseil Superieur de la Culture Nationale.
● Vu le Kret No 1/ NS/ du 28 mai 1994 concernant le zonage et la gestion de la
région Siemréap-Angkor
● Vu la proposition des deux Premiers Ministres, du Ministre d'Etat charge de la
Culture et des Beaux-Arts, de l'Amenagement du Territoire, de l'Urbanisme et de
la Construction, approuvee par le Conseil des Ministres en sa seance pleinière du
27 janvier 1995.
Ordonnons
Titre I: Dispositions Cenerales
Article
1:
Il est créé
sous l'appellation d'Autorite pour la Protection du
Site et l'Aménagement de la Région d'Angkor (APSARA) un établissement public national
doté de la personnalité juridique, de l'autonomie
adminitrative et financière.
Article
2:
APSARA a pour mission de concevoir et de conduire l'amenagement et le developpement touristique de cinq zones defines par l'étude du zonage et de la gestion de Siemréap-Angkor objet du Kret No 001 NS du 28 mai 1994. A ces fins, APSARA exercera avec les ministeres concernes une tutelle commune sur les
établissements responsables de la gestion du site et de l'amenagement de la région susdefinie notamment:
● La Conservation d’Angkor, dont la mission est la preservation laménagement et l’entretien du site d’Angkor, en collaboration avec le Ministère de la Culture et
des Beaux-Arts;
● L’agence pour le Dévelppement touristique d’Angkor, chargée de dévepper et coordonner les réseaux touristiques de la region, en collaboration avec le Ministre de l’Environnement, le Ministere du Tourisme et le sous-comite provincial de l’Amenagement du Territoire, de l’Urbanisme de la Construction;
● L’Agence de Développement Urbain, chargée de concevoir et de réaliser les aménagement en infrastructures et superstructures touristiques de la région, sous
le contrôl direct d’APSARA et en collaboration avec le Gouverneur de la province de Siemréap et le sous comité provincial de l’Amenagement du Territoire, de l’Urbanisme et de la Construction;
● L’Institut de Culture Khmère, chargé de la formation continue des historiens, archéologues et conservateurs chargés de gérer et d’entretenir le site d’Angkor, a
pour mission d’approfondir les connaissances sur la culture et la civilisation khmères en collaboration avec le Ministre de la Culture et des Beaux-Arts;
• Un commissariat specialise dans la protection du patrimome relevant du Ministre de l’Interieur, accomplissant sa tache dans la région d’Angkor, en collaboration
avec les autorités provinciales de Siemréap. Ces établissement seront crées par Anukret.
Article
3:
Pour l’accomplissement de sa mission, APSARA fixe le cahier des charges des organismes concernés par la gestion du site et l’aménagement de la région d’Angkor. Il peut:
● passer chaque année un contrat de programme avec ces établissements;
● passer avec les autorités provinciales intéressées des contrats d’aménagement urbain, de développement rural et éventuellement des prestations de service;
● coopérer avec les instituts, organismes, fondations et associations khmères, étrangères et internationales poursuivant des objectifs répondant à sa vocation;
● coopérer avec le Conseil pour le Développement du Cambodge en vue d’autoriser tous types d’investissements liés à sa mission;
● concerder des activités, délivrer des autorisations d’occupation, donner en location des espaces du domaine, dans la limite des compétences d’APSARA.
En fonction du développement de ses activités. APSARA pourra delèguer tout ou partie de celles énumérées au présent article aux établissements définis à l’article 2. Jusqu’à la creation des établissements définis à l’article 2, APSARA assumera les missions à eux dévolues aux termes de cet article.
Article
4:
La politique et les activités d’APSARA, les investissements qu’elle a réalisés et les autorisations qu’elle accordées font l’objet d’un rapport annuel.
Titre II: Administration
Article
5:
APSARA est administré par un Conseil d’Aministration qui comprend:
● Le Premier Premier Ministre, Co-President;
● Le Deuxième Premier Ministre, Co-Président;
● Le Ministre d’Etat chargé de la Culture et des Beaux-Arts, de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de la Contruction, ou son représentant, Vice-
Président;
● Le Ministre des Travaux Publics et du Transport ou son représentant, membre;
● Le Ministre de l’Economie et des Finance ou son représentant, membre;
● Le Ministre de la Culture et des Beaux-Arts, ou son représentant, membre;
● Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération International, ou son représentant, membre;
● Le Ministre du Tourisme, ou son représentant, membre;
● Le Ministre de l’Environnement, ou son representant membre;
● Le Ministre du Plan, ou son représentant, membre;
● Le Secrètaire General du Conseil pour le Developpement du Cambodge, ou son représentant, member;
● Le Gouverneur de la province de Siemreap ou son représentant, member;
● Un Représentant de la présidence du Conseil des Ministres, membre;
Article
6:
Le Conseil d’Administration délibère sur:
● l’orientation des activités d’APSARA;
● le règlement intérieur d’APSARA;
● le rapport annuel que lui présente le Directeur géneral;
● le montant et la structure des droits, loyers et redevances de toutes natures percus par APSARA;
● le montant et les conditions des emprunts;
● toutes questions que ses deux Co-Presidents et le Directeur géréral lui soumettent;
Article
7:
Le Conseil d’Aministration se reunit au moins six fois par an sur convocation de ses Co-Présidents qui fixent l’ordre du jour. Le Conseil doit être reuni dans le mois qui suit lorsque la convocation est demandée par le ses membres. Les délibérations sont prises a la majorite des membres presents. En cas de partage egal des voix. La voix des Co-Presedents est prepondérante. Les Co-Presidents peuvent appeler a participer aux seances toute personne dont ils jugent la présence utile.
Article
8:
APSARA est composé d’une direction générale et de trois départements spécialisés: le bureau des actions foncières, le bureau des affaires urbaines, et le bureau financier et comptable. La direction generale est assurée par un Directeur general, assiste d’un conseiller en planning et organisation. Le bureau des actions foncières est l’instrument de contrôle des actions foncières. Il est dirigé par un spécialiste foncier. Le bureau des affaires urbaines (BAU) est le responsable:
● du suivi et de l’actualisation du cadre de developpement de la région;
● des études d’urbanisme d’application et du respec des règles d’urbanisme. Le BAU est dirigé par un(e) architecte urbaniste.
Le burau financier et comptable est responsable de la tenue des comptes d’APASARA. Il assiste le Directeur général dans les contrôles de légalité des passations de marches. Il est dirige par un Directeur financier et comptable, leguel peut assister aux seances du Conseil d’Administration, avec voix consultative.
Article
9:
Le Directeur général d’APSARA est nommé par Anukret pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du Conseil d’Administration. Il exerce les pouvoirs d'ordonnateur. Il assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et prend toutes mesures utiles au fonctionnement d’APSARA qu’il represente en justice. Il nomme et promeut le personnel avec l’accord du Conseil d’Administration. Il a autorité sur le
personnel de l’APSARA, à l’exception du Directeur financier et comptable.
Article
10:
Le réglement intérieur du Conseil d’Aministration d’APSARA est fixé par Anukret.
Titre II: Incompatibilite
Article
11:
Le Directeur général, le Directeur financier et comptable, les membres du Conseil d’APSARA ne peuvent posséder aucun intérêt, directement ou par l’intermédiaire de leur conjoint ou enfants, dans une entreprise privée lucrative exercant son activité dans le ressort de compétences de l’Etablissement. En cas de manquement à cette obligation, le Conseil d’Aministration peur constater l’incompatilité avec les fonctions de l’interesse et
le declarer démissionnaire.
Titre IV: Financement
Article
12:
Les ressources d’ASARA comprennent:
• les subventions de l’Etat et des collectivités locales;
• les dons, legs et sub ventions internationales avec l’accord du Conseil d’Administration de l’Etablissement;
● les recettes propres à son activité, notamment les redevances et loyers perçus au titre des concessions accordées;
● la rémunération des prestations de services qui pourraient être fournies par des organismes publics ou privés;
● les emprunts avec l’accord du Conseil d’Aministration de l’Etablissement. APSARA pourra recevoir en dotation tous biens meubles immeubles ou fonciers.
Article
13:
L’état previsionnel des recettes et des dépenses de l’année à venir est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration au plus tard le premier décembre.
Titre V: Gestion financiere controle des comptes
Article
14:
Le Directeur financier et comptable est chargé de la gestion financière d’APSARA. Il est nommé par Prakas du Minstre de l’Economie et des Finances. Responsable de la gestion du fonds et charge de tenir l’inventaire du patrimoine d’APSARA, il préte serment avant de prendre ses fonctions.
Article
15:
Un Commissaire aux Comptes est nomme par le Ministre de l’Economie et des Finances pour contrôler les comptes d’APSARA. Le Commissaire a mandat de vérifier les livres et la caisse, de controler la régularité des inventaire des bilans ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes. Il peut à toute époque de l’année en effectuer les vérifications et contrôles qu’il juge nécessaires. Il établit pour chaque exercice social un rapport dans lequel il rend compte au Conseil d’Adminitration de l exécution de son mandat, signale les irrégularités, les inexactitudes qu’il aurait relevées, émet une opinion motivée sur ces états financiers. Il peut saisir en cas d'urgence les Co-Présidents du Conseil d’Adminitration aux fins de convocation dudit Conseil. Le Commissaire aux Comptes a droit, pour chaque exercice, a une rémunération dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration. Après examen des comptes annuels par le Commissaire aux Comptes, ce dernier donne quitus de la gestion au Conseil d’Administration, au Directeur général et à l’Agent comptable.
Titre VI: Dispositions finales
Article
16:
Toutes dispositions contraires au présent Kret sont nulles et non avenues.
Article
17:
Les deux Premiers Ministres, le Ministre d'Etat chargé de la Culture et des Beaux-Arts, de l’Aménagement du Turritoire, de l’Urbanisme et de la Construction, les ministres concernés ainsi que le Gouverneur de la Province de Siemréap sont chargés de l'exécution du présent Kret.
Article
18:
Le présent Kret entre en vigueur à partir de la date de sa signature.
Fait à Phnom-Penh, le 19 février 1995
Norodom Sihanouk