NOUS,

Preah Bat Samdech Preah Norodom Sihanouk Reach Harivong Uphatosucheat Visuthipong Akéak Mohaboros Roth Nikarodom Thomik Mohareachcheathireach Boromaneath Borom Bapit Preah Chau Krong Kampuchéa Thipadei,

* Vu la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993,
* Vu le Décret Royal N°02/NS/94 du 20 juillet 1994 portant l'organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres,
* Vu le Décret Royal N° NS/RKT/1198/72 du 30 novembre 1998 promulguant la formation du Gouvernement du Royaume du Cambodge,
* Vu le Décret Royal N°001/NS du 28 mai 1994 portant zonage et gestion de la région de Siem Reap / Angkor,
* Vu le Décret Royal NS/RKT/0295/11 du 19 février 1995 portant création du Conseil Supérieur de la Culture Nationale,
* Vu le Décret Royal NS/RKT/0295/12 du 19 février 1995 portant création de l'Etablissement Public pour la protection du site et l'aménagement de la région d'Angkor, dénommé Autorité APSARA,
* Vu la Loi sur la Protection du Patrimoine Culturel NS/RKM/0196/26 du 25 janvier 1996,
* Vu le Décret Royal NS/RKT/1297/91 du 31 décembre 1997 portant statut juridique des établissements publics administratifs,
* Vu la décision du Comité du Patrimoine Mondial dans sa seizième session ordinaire du 7 au 14 décembre 1992, tenue à Santa Fé, Nouveau Mexique, Etats-Unis d'Amérique et sa dix neuvième session tenue à Berlin, Allemagne du 4 au 9 décembre 1995 de classer le site historique d'Angkor sur la Liste du Patrimoine Mondial en péril,

Sur proposition du Premier Ministre du Gouvernement Royal du Cambodge du 18 janvier 1999,

DECRETONS,

Article 1:

Le présent Kret Royal a pour objet d'harmoniser les dispositions du Décret Royal NS/RKT/0295/12 du 19 février 1995 portant création de l'Etablissement Public pour la protection du site et l'aménagement de la région d'Angkor, dénommé l'Autorité APSARA, avec celles du Décret Royal NS/RKT/1297/91 du 31 décembre 1997 portant statut juridique des établissements publics administratifs.

Article 2:

Le Gouvernement Royal du Cambodge a obligation de respecter, de protéger le site d'Angkor classé Patrimoine Mondial et s'engage à assurer la sauvegarde et la pérennité dudit site.

Ainsi, toutes mesures ou autorisations prises ou décidées par les Autorités nationales, locales de tous les niveaux, incompatibles avec les obligations internationales seront considérées comme nulles et non avenues.

Article 3:

L'Autorité APSARA est placée sous la tutelle technique de la Présidence du Conseil des Ministres qui s'exerce également sur les départements responsables de la gestion du site historique d'Angkor, conformément aux dispositions de l'article 29, 30, 31, 32 et 33 du Décret Royal NS/RKT/1297/91 du 31 décembre 1997. La tutelle financière et comptable est exercée par le Ministère de l'Economie et des Finances conformément aux dispositions des articles 34,35,36 et 37 du même Décret Royal.

Article 4 :

La composition du Conseil d'Administration de l'Autorité APSARA est fixée comme suit :

* le Conseiller du Gouvernement chargé de l'Autorité APSARA,
* un représentant de la Présidence du Conseil des Ministres,
* un représentant du Ministère de la Culture et des Beaux-Arts,
* un représentant du Ministère de l'Intérieur,
* un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances,
* un représentant du Ministère du Tourisme,
* un représentant du Ministère de l'Environnement,
* un représentant du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de la Construction,
* un représentant du Ministère du Transport et des Travaux Publics,
* le Gouverneur de la Province de Siem Reap,
* un représentant du Personnel de l'Autorité APSARA.

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés et peuvent être révoqués à tout moment par Sous-décret. Le mandat des membres du Conseil d'Administration est d'une durée de trois ans renouvelable. La révocation du mandat d'un membre du Conseil d'Administration relève du ministère concerné. L'Etat est civilement responsable des tâches accomplies par les membres du Conseil d'Administration, sauf en cas de faute volontaire. Les membres du Conseil d'Administration sont responsables personnellement des délits pénaux.

Article 5:

La direction exécutive générale de l'Autorité APSARA est confiée à un Président du Conseil d'Administration qui assume également les fonctions et les attributions de Président Directeur Général, conformément aux dispositions de l'article 11/1 du Décret Royal NS/RKT/1297/91 du 31 décembre 1997 ; il est assisté d'un certain nombre de Directeurs Généraux Adjoints. En plus des attributions définies à l'article 12 du Décret Royal N° NS/RKT/1297/91, le Président Directeur Général dispose des prérogatives suivantes :

Il est le représentant du Gouvernement Royal dans toutes les réunions, manifestations, et négociations concernant le site d'Angkor,

Il a pouvoir de passer des marchés et de signer les contrats ou conventions concernant le site historique d'Angkor, au nom du Gouvernement Royal, après avoir reçu l'approbation du ministère de tutelle technique,

Il est l'ordonnateur principal de l'Autorité APSARA et à ce titre :

* il constate les droits et liquide les recettes, . il engage, liquide et ordonnance les dépenses,
* il peut déléguer ses pouvoirs à des ordonnateurs délégués ou créer avec l'accord de l'agent comptable des régies de recettes ou d'avance.

Le Président Directeur Général est nommé et peut être révoqué à tout moment par décret royal. Sont abrogés les articles 8 et 9 du Décret Royal NS/RKT/0295/12 du 19 février 1995 relatifs à la nomination et aux fonctions du Directeur Général de l'Autorité APSARA.

Article 6:

1. L'Autorité APSARA assure la protection, la conservation et la mise en valeur de la région d'Angkor conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi sur la Protection du Patrimoine Culturel NS/RKM/0196/26 du 25 janvier 1996 et aux obligations internationales liées au statut de patrimoine mondial. A ce dernier titre, l'Autorité APSARA détient le droit exclusif de délivrer les permis de construire dans l'ensemble du site d'Angkor. Toutes autorisations et permis qui seront délivrés en méconnaissance de la compétence exclusive de l'Autorité APSARA seront considérés comme nuls. Les constructions existantes irrégulières pourront être détruites sans indemnisation aux frais du contrevenant dans un délai de 45 jours à partir de la date de la notification.
2. La zone 2 définie comme « Réserves archéologiques protégées » par l'article 4 du Décret Royal N°001 NS du 28 mai 1994, appartient au domaine public inaliénable de l'Etat. Les aliénations ou concessions qui ont pu être consenties sur les terrains de ladite zone sont nulles et non avenues.
3. Conformément aux obligations découlant du statut de Patrimoine Mondial du site historique d'Angkor, l'Autorité APSARA dispose seule, à l'exclusion de toute autre autorité, du pouvoir d'organiser des manifestations de quelque nature qu'elles soient, dans la zone d'Angkor.

Article 7:

En plus des ressources de l'Autorité APSARA énumérées dans l'article 19 du Décret Royal NS/RKT/1297/91 du 31 décembre 1997, s'ajoutent d'autres recettes telles que :

* le produit des droits d'entrée pour la visite des monuments situés dans la zone 1 définie par le Décret Royal N° 001 NS du 28 mai 1994,
* le produit des droits de prise de vue et de tournage réalisés dans ladite zone,
* les recettes provenant des manifestations culturelles ou artistiques organisées par l'Autorité APSARA et les droits perçus à l'occasion de manifestations de cette nature organisées par des opérateurs publics ou privés,
* le produit des concessions et autorisations d'occupation du domaine public affecté à l'Autorité APSARA,
* les produit des opérations de location ou du droit d'utilisation du domaine privé de l'Autorité,
* le produit des emprunts régulièrement contractés par l'Autorité.

Article 8:

Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret Royal sont annulées.

Article 9:

Le Premier Ministre du Gouvernement Royal du Royaume du Cambodge, est chargé de l'application du présent Décret Royal,

Article 10:

Le présent Décret Royal entre en vigueur à partir de la date de sa signature.

Le 22 janvier 1999

NORODOM SIHANOUK