79/ANKR/PK
Le Gouvernement royal,
* Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,
* Vu le Décret royal du 1er novembre 1993 portant création du
Gouvernement royal du Cambodge,
* Vu Le Décret royal du 24 septembre 1993 portant nomination du Premier
Premier Ministre et du Deuxième Premier Ministre,
* Vu le Décret royal NS/RKT/1094-83 du 24 octobre 1994 portant modification
de la composition du Gouvernement royal,
* Vu le Décret royal NS/RKT/1094-90 du 31 octobre 1994 portant modification
de la composition du Gouvernement royal,
* Vu la Loi sut l'organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres
promulguée par le Kram Royal 02/NS/94 du 20juillet 1994,
* Vu le Décret royal du 19 Février 1995 portant création
d'un Établissement Public National pour la Protection du Site et 'Aménagement
de la Région d'Angkor dénommé APSARA,
* Vu le Décret royal sur l'aménagement du territoire, l'urbanisme
et la construction du 24 mai 1994,
* Vu le Décret royal 001/NS du 28 Mai 1994 portant zonage et gestion
de la région de Siem Reap Angkor,
* Sur la proposition du Ministre d'État chargé de la Culture et
des Beaux-Arts, de l'Aménagement du Territoire, de 'Urbanisme et de la
Construction avec approbation du Conseil des Ministres,
Décide
Titre I : Zone Hôtelière
Article 1 :
La totalité de la zone "A" (site archéologique d'Angkor) est la propriété du Royaume du Cambodge dans le ville de Siem Reap, confiée à l'Autorité APSARA pour être gérée et organisee en zone hôtelière.
L'emplacement de cettezone hôtelière, comportant un terrain de 560 hectares, se situe entre les points suivants:
- point 1: longitude 377400; latitude 1478000
- point 2 : longitude 378150; latitude 1479700
- point 7 : longitude 381000; latitude 1479720
- point 8 : longitude 381000; latitude 1478000
Article 2 :
A compter de la date de signature du présent Décret, aucun droit d'usage, prise de possession, transfert dedroit ne peuvent être consentis légalement sur cette zone.
Article 3
L'ensemble des terrains de cette zone est attribué en dotation à l'Autorité APSARA, qui sera le maître d'ouvrage responsable de:
- leur gestion
- leur préservation, en empêchant notamment toutes nouvelles occupations
- leur aménagement et de leur commercialisation.
Article 4 :
Toutes les personnes, qui avant la date de signature du présent Décret, occupaient légalement une ou plusieurs parcelles de cette zone, doivent se faire connaître dans un délai d'un an auprès de l'APSARA, et apporter la preuve de cette occupation par la production d'un récépissé de déclaration ou d'un titre de possession temporaire délivrés par les autorités compétentes anterieurement à cette date.
Titre II : Zones particu1ièrement sensibles
Article 5
Il est déclaré, conformément au Décret-Loi concernant le Zonage et la gestion de la région de Siem Reap / Angkor, Kret N° 00l NS du 28 mai 1994 et à son rapport de présentation dans ses articles :
a) relatifs aux Zones de conservation urbaine (30,31,32) et "visant à maintenir les caractères résidentiels et de faible densité des centres existants, tels SiemReap": Zone réglementée de 250 mètres de chaque côté de l'axe de la RN6.
b) relatifs aux berges protégées (39) du Stung Siem Reap et du Stung Roluos : Zones protégées de 500 mètres de chaque côté de l'axe du Stung Siem Reap et du Stung Roluos,
c) relatifs à la gestion des paysages et des ressources naturelles : Zone protégee comprise entre la RN6 au sud et la limite de protection de la Zone 2 Réserve Archéologique Protégée au nord.
Ces zones feront l'objet de mesures particulières.
Toute intervention en vue de diviser ou regrouper le parcellaire existant, ainsi que tout projet de modifications physiques, concernant ces zones, devront être soumis à l'approbation préalable d'APSARA.
Article 6 :
Toute disposition contraire au présent Anukret est considérée comme nulle et non avenue.
Article 7
Le Ministre d'État chargé de la Culture et des Beaux-Arts, de l'Aménagement du Territoire, de l'Ubanisme et de la Construction, les co-Ministres chargés de la Présidence du Conseil des Ministres, les Ministres et Secrétaires d'Etat concernés, sont chargés de l'exécution des dispositions du présent Anukret à compter de la date de ses signatures.
Fait à Phnom Penh, le 13 octobre 1995
Signé Norodom Ranariddh Hun Sen
(traduction non officielle)