La Convention sur les Mesures à Prendre pour Interdire et Empêcher l’importation,
l’Exportation et le Transfert de propriété Illicites des biens culturels.
(Paris, 1970, ratifié par le Cambodge en 1972)

Convention de 1970 : Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels ( Paris, 1970), ratifiée par le Cambodge en 1972.

Cette Convention, ratifiée par plus de 80 pays, fournit un cadre juridique international pour un large éventail d'actions visant à protéger les biens culturels contre le vol, le vandalisme et l'exportation illégale. Au niveau national, les Etats signataires s'engagent à adopter des mesures législatives et pratiques appropriées, telles que le renforcement des dispositifs de sécurité dans les musées et sur les sites archéologiques, la publication de biens culturels interdits d'exportation, l'enregistrement de la provenance des objets mis en vente, ou le contrôle du commerce des biens culturels. Cette Convention facilite également la coopération internationale dans les actions de repérage, de saisie et de restitution des biens culturels volés ou exportés illégalement. La Convention oblige, par exemple, les Etats signataires à restituer au pays d'origine les biens culturels volés et inventoriés. D' autres mesures encore encouragent la coopération pour la restitution des biens culturels exportés illégalement, en particulier ceux provenant de fouilles illégales.